Actualités de la MLPH

Forum de tous les Séniors

organisé le 30 mars 2019 au pôle culturel du Marsan Agglomération à Saint Pierre du Mont

Pour télécharger le dossier de demande

et connaître le déroulement de la procédure, suivre le lien

Formulaire de demande MLPH

Nouveauté : la Carte Mobilité Inclusion

Ce qu'il faut savoir...les informations ici

Troisième édition du Forum Travail et Handicap

Le 4 avril 2019 de 10h à 15h à la Salle Maroc de Morcenx

Entrée libre

Bourse aux logements adaptés/adaptables du département des Landes

Recensement par le SOLIHA Landes des logements adaptés ou adaptables du département des Landes

Guide pratique des prestations et orientations de la MLPH

Couverture guide

La nouvelle édition du Guide pratique des Droits et Prestations de la MLPH est disponible.

Evénements dans les Landes

Exposition Ils sont Food ces Romains!

Comment mangeait-on il y a 2000 ans?

présentée du 5 février au 28 décembre 2019 au musée de Borda à Dax

affiche 120x176CM

Atelier de l'Association Dyxpraxie France Dys 40 le 6 avril

"Apprendre autrement et gérer son stress"

animé par la praticienne en Neurofeedback Angélique thabaud-Coubard

Lieu d'accueil: Ici, on TED

"Ici, on TED" est un lieu d'accueil permettant aux familles d'enfants présentant un Trouble Envahissant du Développement de se rencontrer, de s'informer, d'échanger entre elles et avec des professionnels.

Pour plus d'informations, vous pouvez aller sur le blog: ici-on-ted.blogspot.com



C.D.A.P.H.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Ses modalités de fonctionnement ont été fixées par le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005. Elle se substitue aux anciennes COTOREP et C.D.E.S.

Son rôle

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est compétente pour prendre des décisions relatives à :

Sa composition

La composition de la CDAPH a été fixée par décret, celle-ci comprend :

Des membres ayant voix délibérative :

  • quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil Général
  • quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
  • le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant,
  • le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant,
  • le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant,
  • le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
  • deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales, proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale:
     > Dans les Landes :
    • CPAM des Landes (titulaire) ou MSA (suppléant)
    • CAF des Landes(titulaire) ou RSI (Régime Social des Indépendants) (suppléant)
  • deux représentants des organisations syndicales, proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi :
     > Dans les Landes :
    • Thermale de France (titulaire) ou ADECCO (suppléant)
    • CFDT (titulaire) ou CGT (suppléant)
  • un représentant des associations de parents d'élèves, proposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale :
    • Association FCPE des Landes
  • sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale :
    • APF
    • AFM
    • ALPAP
    • Valentin Haüy
    • UDAF des Landes
    • FNATH des Landes
    • Association des Familles de Traumatisés Crâniens des Landes
  • un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, désigné par ce conseil :
    • UNAFAM

Des membres avec voix consultative :

  • deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées :
    • ADAPEI (titulaire) ou ADAPEI (suppléant)
    • Centre Départemental de l'Enfance (titulaire) ou l'IRSA (suppléant)

En outre, dans le département, est également associé à la CDAPH, à titre consultatif :

  • un représentant du secteur psychiatrique

Cette commission est présidée par Mme Monique LUBIN, Vice-Présidente du Conseil départemental.

5 Vice-présidents ont également été nommés : Mme Magali VALIORGUE, Mme Catherine DELMON, M. Maurice AGOUTBORDE, Mme Élisabeth SERVIERES et Mme Béatrice AROTCHAREN.

Son fonctionnement

La CDAPH se réunit généralement trois demi journées par mois, le 3ème jeudi (à Saint Paul Lès Dax) et le 1er et 4ème mardi du mois (à Mont de Marsan).

La procédure de prise de décision

Le dialogue avec la personne handicapée

La personne handicapée, et/ou le cas échéant son représentant légal, font part de leurs demandes et de leurs observations dans leur dossier et, quand la situation le nécessite ou qu’elles le demandent, rencontrent un ou plusieurs membres de l’équipe de la Maison Landaise des Personnes Handicapées.

L’évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire

Sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée (ou son représentant légal) dans son projet de vie et, le cas échéant, du plan de compensation élaboré par cette équipe, la Commission des Droits et de l’Autonomie prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestation ou d’orientation.

Une décision motivée et révisable périodiquement

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées doit, dans tous les cas, motiver ses décisions. Celles-ci sont notifiées par le président de la commission à la personne handicapée (ou son représentant légal), ainsi qu’aux organismes concernés.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la C.D.A.P.H. à partir du dépôt de la demande auprès de la M.L.P.H. vaut décision de rejet.

Les décisions sont prises au nom de la M.L.P.H. et leur durée de validité ne peut être inférieure à 1 an ni excéder 5 ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.

La personne handicapée et l’établissement ou service peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la commission lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie.

Les voies de recours

Différentes voies de recours sont possibles :

  • le recours gracieux, adressé au Président de la M.L.P.H. Dans ce cas, la personne concernée est invitée à faire part de ses observations devant les membres de la C.D.A.P.H.
  • la conciliation
  • le recours contentieux : les décisions rendues par la C.D.A.P.H. peuvent faire l’objet d’un recours contentieux, selon leur nature, soit devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité Sociale, soit devant la juridiction administrative.

En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux (à partir de la date de notification de la décision) ne court qu’à compter de la réponse donnée au recours gracieux. Le défendeur dans ces instances est la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans laquelle est situé le siège de la C.D.A.P.H. dont la décision est contestée.

Fiche synthèse des voies de recours

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