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Ces permanences ont pour objet d’informer et d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches.

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"Ici, on TED" est un lieu d'accueil permettant aux familles d'enfants présentant un Trouble Envahissant du Développement de se rencontrer, de s'informer, d'échanger entre elles et avec des professionnels.

Pour plus d'informations, vous pouvez aller sur le blog: ici-on-ted.blogspot.com



Permis de conduire

Certains handicaps sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire du fait même des exigences physiques et sensorielles de la conduite autonome.

Un arrêté du 07 Mai 1997 décrit les dispositions d’accès au permis de conduire. Il prévoit six catégories d’incapacité mais, dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle au maintien ou à la délivrance du permis de conduite. Cependant, les personnes concernées doivent parfois bénéficier d’aménagements du véhicule en fonction de leur handicap.
Les six classes d’affections sont les suivantes :

  • classe 1 : cardiologie
  • classe 2 : Ĺ“il et vision
  • classe 3 : oto-rhino-laryngologie
  • classe 4 : neurologie et psychiatrie
  • classe 5 : appareil locomoteur
  • classe 6 : divers (insuffisance rĂ©nale ou Ă©puration rĂ©nale, diabète, transplantation d’organes ou implants artificiels).

Dans ces classes, deux groupes sont distingués le groupe 1 « Léger » et le groupe 2 « Lourd ».
En règle générale, tant pour le groupe 1 que pour le groupe 2, le permis de conduire ne doit être pas délivré ni renouvelé à tous les candidats ou conducteurs atteints d’une affection non mentionnée dans la présente liste, susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur. La décision est laissée à l’appréciation de la commission médicale de votre département, après avis d’un spécialiste, si nécessaire.
Pour chaque classe, sont fixées des incompatibilités ou des compatibilités conditionnelles qui diffèrent selon le groupe de permis. Par exemple, pour certaines incapacités, il y a une incompatibilité totale avec la conduite.
Par ailleurs, notons que la déficience auditive, si elle n’est pas associée à d’autres troubles, n’est pas un obstacle à la conduite. De plus, il n’existe toujours pas de législation spécifique en ce qui concerne le handicap mental en dehors de l’arrêté du 07 Mai 1997. Cependant, depuis quelques années, le réseau des auto-écoles ECF expérimente l’apprentissage de la conduite par des personnes handicapées mentales dans le cadre de leur formation professionnelle.

Etude de quelques catégories d’incapacités :

Les incapacités locomotrices

L’évaluation des incapacités physiques doit reposer sur des constatations permettant de déterminer si l’incapacité constatée risque d’empêcher une manœuvre efficace et rapide et de gêner le maniement des commandes en toutes circonstances, et notamment en urgence. Un test pratique est, si nécessaire, effectué.
Pour le permis A, dans les cas exceptionnels où l’aptitude médicale peut être envisagée, l’avis de l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sera recueilli lors d’un test pratique préalable à l’examen ou à la régularisation du permis de conduire(il sera contacté avant toute décision d’aménagement) : l’efficacité des appareils de prothèse et l’aménagement du véhicule conseillés par les médecins sont appréciés et vérifiés par l’expert technique. Il s’assurera qu’avec ces dispositifs, l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements confirme que la conduite n’est pas dangereuse. Une concertation entre les médecins et celui-ci, préalables à toutes les décisions d’aménagement dans les cas difficiles (voire en cas d’avis divergents) sera envisagée si nécessaire conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le handicap est stabilisé, et en l’absence de toute autre affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est délivré à titre permanent.
L’embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu’ils constituent la seule adaptation nécessaire, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l’attribution d’un permis B, mention restrictive : « embrayage automatique » ou « changements de vitesses automatique ».

Tableau récapitulatif des incapacités locomotrices

Les incapacités sensorielles

Affections auditives

Une déficience auditive n'affecte pas le droit à la conduite, sauf avis contraire du spécialiste en cas d'incapacités supplémentaire à la déficience auditive.

La loi du 11 février 2005, dans son article 77, énonce :
«I. Afin de garantir l’exercice de la libre circulation et d’adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.
II. Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l’interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur. »

Par ailleurs, le décret du 18 janvier 2006 relatif à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves du permis de conduire de la catégorie B prévoit pour ceux-ci l’organisation de sessions spécialisées pour les épreuves théorique et pratique du permis de conduire de catégorie B. Lors de ces sessions, les candidats sourds et malentendants bénéficieront du dispositif de communication adapté à leurs besoins. Les conditions et les modalités d’organisation de ces sessions seront précisés par arrêté.

Tableau récapitulatif des affections auditives

Pour le groupe « Lourd » les risques additionnels liés à la conduite de ce type de véhicule, en particulier par des professionnels, et la nécessité d’une voix intelligible par rééducation ou prothèse seront envisagés soigneusement.

Affections visuelles

L'acuité visuelle minimum de loin à l'épreuve d'acuité binoculaire doit être au minimum de 5/10° avec correction. Si l'un des deux yeux a une acuité visuelle inférieur à 1/10°, l'acuité visuelle avec correction de l'autre œil doit être supérieur ou égale à 6/10°.

Tableau récapitulatif des affections visuelles

Remarques sur l'examen ophtalmologique lors de l'évaluation des personnes en vue de l'obtention ou du renouvellement des permis de conduire du groupe léger ou du groupe lourd :

  • l'Ă©tude de l'acuitĂ© visuelle reste l'examen fondamental et doit ĂŞtre strict bien conduit.
  • en cas d'acuitĂ© visuelle insuffisante, il faudra adresser le candidat Ă  un ophtalmologiste qui dira si l’acuitĂ© peut ĂŞtre amĂ©liorer ou non (par exemple Ă  cause d'une dĂ©gĂ©nĂ©rescence maculaire).
    Le champ visuel est difficile à apprécier dans les préfectures. Son étude précise demande l'utilisation d'un champ visuel type Goldmann ou automatisé. Dans la pratique courante, tout soupçon d'anomalie doit entraîner un examen spécialisé.

Procédure administrative pour passer le permis de conduire

Vous pouvez télécharger le flyer: comment conduire malgré un handicap

2012-conduite-handicap

Le candidat handicapé physique peut se présenter au permis pour conduire un véhicule de catégorie A, A1, B ou B1, spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap, s’il a l’âge requis et s’il a été reconnu apte par la commission médicale départementale.
Le candidat doit être âgé de :

  • 16 ans minimum pour les catĂ©gories A1 ou B1 ou de 17 ans et demi (Ă©preuve thĂ©orique)
  • 18 ans (Ă©preuve pratique) pour les permis A et B. Cet âge est ramenĂ© Ă  16 ans pour le permis B s’il a suivi une formation dans le cadre de l’apprentissage anticipĂ© de la conduite.

La durée de validité est de 5 ans s’il est âgé de moins de 60 ans, de deux ans entre 60 et 76 ans et d’un an après 76 ans. A l’expiration de cette durée de validité, il est soumis à une visite médicale. Si le certificat médical est favorable, son permis est prorogé. Par ailleurs, exceptionnellement, si le certificat établit que l’infirmité ou l’invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée. En toutes circonstances, il doit conduire un véhicule adapté en fonction de son handicap.
Le candidat est soumis aux épreuves du permis correspondant, tout d’abord, à une épreuve théorique générale et, ensuite, en cas de succès, à un examen pratique, variant selon la catégorie du permis sollicité.
La réussite à l’épreuve théorique générale lui donne droit à cinq épreuves pratiques, dans un délai maximum de trois ans, à compter de la date d’obtention de cette admissibilité. S’il est déjà titulaire d’un permis établi depuis moins de cinq ans, comprenant épreuve pratique et théorique, il ne subit que l’examen pratique.
En cas de réussite aux épreuves, l’inspecteur délivre une attestation provisoire, la « feuille jaune ». Elle est valable deux mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, mais ne permet pas de conduire à l’étranger.
Pour toute information, le candidat peut s’adresser à la préfecture de son domicile ou, dans le lieu ou le candidat passe son permis de conduire.

L’examen médical

Il est destiné à fixer l’aptitude ou l’inaptitude à la conduite soit :

  • quand il y a une dĂ©ficience ou une possibilitĂ© d’inaptitude physique dĂ©clarĂ©e ou constatĂ©e
  • quand le permis est temporaire
  • quand des problèmes de comportement sont rĂ©vĂ©lĂ©s par la commission d’infractions routières.

La validité du permis peur être limitée, de 6 mois à 5 ans, en fonction du type de permis ou des aménagements et ou des constatations de l’examen médical :

  • pour tous les candidats titulaires du permis C, D ou E
  • pour le permis de catĂ©gorie B, il y a une visite pĂ©riodique pour les conducteurs de taxis, d’ambulances, des transports scolaires, les enseignants d’auto Ă©cole.
  • pour les personnes qui ont un permis A ou B avec un amĂ©nagement du vĂ©hicule, l’examen mĂ©dical est aussi pĂ©riodique. Mais, il peut ĂŞtre unique dès que le handicap est dĂ©finitif et stabilisĂ©. Dans ce dernier cas, le permis peut ĂŞtre maintenu temporairement s’il y a une autre affection associĂ©e, visuelle par exemple.

Si une incapacité est signalée lors de la demande du permis de conduire ou de régulation du permis ou si elle est constatée par l’inspecteur pendant l’épreuve pratique, le candidat est soumis à une visite médicale qui a lieu à la préfecture ou à la sous préfecture de son département, selon son lieu d’habitation.
Le Préfet organise dans son département les Commissions Médicales pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire. Chaque commission départementale primaire doit comprendre deux médecins généralistes, ces médecins sont désignés et agréés pour une durée de deux ans par arrêté préfectoral. Les personnes soumises à l’examen médical sont examinées par les deux membres de la Commission.
Dans le cas où les médecins généralistes souhaitent l’avis d’un spécialiste, il est demandé à l’intéressé de subir un examen par le spécialiste membre de la commission départementale d’appel, dans la discipline concernée par les troubles. En cas d’avis négatif, le demandeur peut recourir à la commission départementale d’appel et, si l’avis reste négatif, à une commission nationale. La commission se prononce aussi sur le type d’aménagement nécessaire. A l’expiration de la période de validité, il appartient au titulaire de prendre un nouveau rendez-vous pour un nouvel examen de la commission. L’expiration atteinte, la personne ne sera plus couverte par son assurance.
Ces commissions ne sont que consultatives et ne lient pas le préfet, qui prend la décision finale en suivant habituellement l’avis des experts.
Précisons par ailleurs que l’examen médical est gratuit pour les handicapés moteurs dont le véhicule nécessite un aménagement, mais ce n’est pas le cas pour les autres types de handicap.

Le dossier de demande de permis de conduire

La demande est faite sur un formulaire de demande de permis, fourni par la préfecture. Sur ce formulaire, commun à toutes les personnes faisant cette demande, certains points doivent être remplis comme notamment : « Le candidat doit-il conduire un véhicule aménagé ? » et, « Le candidat est atteint d’une infirmité… ». Ensuite, au verso de cette feuille, la partie supérieure est réservée au médecin. La ou les cases correspondantes à l’ état physique du candidat doivent être cochées par les médecins. Ces derniers peuvent indiquer l’aménagement du véhicule susceptible de répondre aux besoins du candidat.
La deuxième partie est réservée aux examens théoriques et pratiques et, pour la pratique, l’inspecteur précisera les prothèses éventuellement indispensables pour la conduite d’un véhicule ainsi que les aménagements nécessaires. Cette deuxième partie relève donc de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE).

L’examen du permis de conduire

L’examen d’un candidat handicapé physique non titulaire de permis de conduire.
Le candidat doit subir une épreuve théorique du code de la route. Pour la pratique, la durée de l’examen est le double du temps d’un examen habituel (44 minutes). Dans un premier temps, l’inspecteur s’attachera à vérifier l’adéquation des équipements avec le(s) handicap(s), et dans un second temps à vérifier la bonne utilisation de ces aménagements, en plus des connaissances et des savoir-faire évalués lors des examens traditionnels.

L’examen d’un candidat déjà titulaire d’un permis de conduire de la catégorie sollicitée (régulation).
Lorsqu’une personne en possession d’un permis de conduire a été victime d’un accident laissant des séquelles physiques d’une gravité telle que la conduite d’un véhicule normal lui est impossible, elle aspire néanmoins bien souvent à continuer de conduire. Il faut d’abord qu’elle passe une visite médicale. L’examen théorique n’est pas à passer. Lors de la régularisation du permis de conduire, l’inspecteur se contente de vérifier si les aménagements sont correctement adaptés et utilisés en circulation. Il ne s’agit donc pas d’un test de capacité complet, mais d’une simple régularisation du titre déjà détenu.
Souvent, la régularisation du permis de conduire est faite sur le véhicule propre de l’intéressé. dans ce cas, la double commande de freinage et de débrayage n’est pas obligatoire. Elle peut être aussi faite sur un véhicule école mais en candidat libre. Dans les deux cas, il faut fournir une attestation d’assurance conforme à celle exigée pour tout candidat individuel.
Le candidat peut également obtenir, aussi par régularisation, la suppression de ses aménagements s’il a acquis une réadaptation fonctionnelle satisfaisante.

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