Son rôle
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est compétente pour prendre des décisions relatives à :
- l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou insertion professionnelle (emploi et formation) et sociale,
- la désignation des établissements et services d’accueil correspondant aux besoins de la personne handicapée
- l’attribution de certaines prestations :
- l’attribution de cartes :
- la carte mobilité inclusion mention priorité
- la carte mobilité inclusion mention invalidité
- la carte mobilité inclusion mention stationnement
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Sa composition
La composition de la CDAPH a été fixée par décret, celle-ci comprend des représentants:
- du Conseil départemental (4 sièges),
- des services de l’État (4 sièges),
- des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges),
- des organisations syndicales (1 siège),
- des associations de parents d’élèves (1 siège),
- des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles (7 sièges),
- du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) (1 siège),
- des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap (2 sièges)
Son fonctionnement
La CDAPH se réunit une fois par semaine, 3 réunions par mois ont lieu à Mont de Marsan, 1 réunion par mois à Saint Paul Lès Dax
La procédure de prise de décision
Le dialogue avec la personne handicapée
La personne handicapée, et/ou le cas échéant son représentant légal, font part de leurs demandes et de leurs observations dans leur dossier et, quand la situation le nécessite ou qu’elles le demandent, rencontrent un ou plusieurs membres de l’équipe de la Maison Landaise des Personnes Handicapées.
L’évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire
Sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée (ou son représentant légal) dans son projet de vie et, le cas échéant, du plan de compensation élaboré par cette équipe, la Commission des Droits et de l’Autonomie prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestation ou d’orientation.
Une décision révisable périodiquement
Les décisions sont prises au nom de la MLPH.
La personne handicapée et l’établissement ou service peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la commission lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie.
Les voies de recours
Différentes voies de recours sont possibles :
- le recours administratif préalable obligatoire, adressé à la MLPH. Dans ce cas, la personne concernée est invitée à faire part de ses observations devant les membres de la CDAPH.
- la conciliation
- le recours contentieux : les décisions rendues par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours contentieux, selon leur nature, soit devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, soit devant la juridiction administrative.