Actualités de la MLPH

Nouveauté: la PCH Parentalité

Ce qu'il faut savoir, les informations ici

Votre avis est important!

Pour améliorer la qualité de service de la MLPH, vous pouvez répondre au questionnaire de satisfaction sur le site : www.mamdph-monavis.fr

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Pour télécharger le dossier de demande

et connaître le déroulement de la procédure, suivre le lien

Formulaire de demande MLPH

Nouveauté : la Carte Mobilité Inclusion

Ce qu'il faut savoir...les informations ici

Bourse aux logements adaptés/adaptables du département des Landes

Recensement par le SOLIHA Landes des logements adaptés ou adaptables du département des Landes

Guide pratique des prestations et orientations de la MLPH

Couverture guide

Le Guide pratique des Droits et Prestations de la MLPH est disponible.

Evénements dans les Landes

Ouverture du dispositif de la Plateforme de Coordination et d'Orientation des Troubles du Neuro-Développement des Landes

Cette plateforme est adossée au CMPP du Centre Départemental de l'Enfance en partenariat avec le DAC-PTA.

Lutter contre l'exclusion numérique liée à l'âge

Pour vous aider, la CNSA publie un guide pour réussir la prise en main de sa tablette tactile.

La Boussole des jeunes, le nouveau service numérique pour le recours au droit des jeunes !

La boussole des jeunes arrive dans les Landes sur le territoire de la MACS, et bientôt partout dans le département.

L'ORME propose un questionnaire pour les personnes en situation de handicap sur les JO de Paris 2024

L'Observatoire de Recherche sur les Méga-événements (ORME) est une plateforme de recherche universitaire qui mène actuellement des travaux sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.



La CDAPH

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) a été créée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Elle se substitue aux anciennes COTOREP et C.D.E.S.

Son rôle

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées est compétente pour prendre des décisions relatives à :

  • l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou insertion professionnelle (emploi et formation) et sociale,
  • la désignation des établissements et services d’accueil correspondant aux besoins de la personne handicapée
  • l’attribution de certaines prestations :
    • pour les enfants :
      • l'allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et ses compléments
      • la prestation de compensation du handicap
    • pour les adultes :
      • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments
      • la prestation de compensation du handicap
  • l’attribution de cartes :
    • la carte mobilité inclusion mention priorité
    • la carte mobilité inclusion mention invalidité
    • la carte mobilité inclusion mention stationnement
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Sa composition

La composition de la CDAPH a été fixée par décret, celle-ci comprend des représentants:

  • du Conseil départemental (4 sièges),
  • des services de l’État (4 sièges),
  • des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales (2 sièges),
  • des organisations syndicales (1 siège),
  • des associations de parents d’élèves (1 siège),
  • des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles (7 sièges),
  • du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) (1 siège),
  • des organismes gestionnaires d’établissements accueillant des personnes en situation de handicap (2 sièges)

Cette commission est présidée par M. Paul CARRERE, Vice-Président du Conseil départemental.

5 Vice-présidents ont également été nommés : Mme Magali VALIORGUE, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Maurice AGOUTBORDE, Mme Élisabeth SERVIERES et Mme Béatrice AROTCHAREN.

Son fonctionnement

La CDAPH se réunit une fois par semaine, 3 réunions par mois ont lieu à Mont de Marsan, 1 réunion par mois à Saint Paul Lès Dax

La procédure de prise de décision

Le dialogue avec la personne handicapée

La personne handicapée, et/ou le cas échéant son représentant légal, font part de leurs demandes et de leurs observations dans leur dossier et, quand la situation le nécessite ou qu’elles le demandent, rencontrent un ou plusieurs membres de l’équipe de la Maison Landaise des Personnes Handicapées.

L’évaluation préalable par l’équipe pluridisciplinaire

Sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée (ou son représentant légal) dans son projet de vie et, le cas échéant, du plan de compensation élaboré par cette équipe, la Commission des Droits et de l’Autonomie prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution de prestation ou d’orientation.

Une décision révisable périodiquement

Les décisions sont prises au nom de la MLPH.

La personne handicapée et l’établissement ou service peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la commission lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie.

Les voies de recours

Différentes voies de recours sont possibles :

  • le recours administratif préalable obligatoire, adressé au Président de la MLPH. Dans ce cas, la personne concernée est invitée à faire part de ses observations devant les membres de la CDAPH.
  • la conciliation
  • le recours contentieux : les décisions rendues par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours contentieux, selon leur nature, soit devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité Sociale, soit devant la juridiction administrative.
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