Accessibilité du bâti
Pour garantir une plus grande autonomie aux personnes handicapées et assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments, plusieurs mesures ont été mises en place.
Voici les principales dispositions mises en Å“uvre :
- Tous les types de handicaps doivent être pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...).
- Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location doivent être accessibles.
- Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants sont, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
- Avant le 1er janvier 2015, les établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat.
- A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.
