Citoyenneté

La lutte contre les discriminations

Un protocole de traitement des infractions de discrimination et à caractère raciste, sexiste, homophobe ou fondées sur le handicap a été signé à Mont de Marsan le 21 décembre 2006 par différents partenaires. Son objectif est de favoriser le recueil des plaintes des victimes des infractions de discrimination et améliorer leur traitement.

L'exercice du droit de vote

Conformément à la loi handicap du 11 février 2005, un décret introduit dans le Code Electoral trois nouveaux articles sur l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Ainsi, il est désormais prévu que les locaux où sont implantés les bureaux de vote, mais aussi les techniques de vote, doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Ces dernières doivent pouvoir, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant, pénétrer dans ces locaux, y circuler et en sortir dans des conditions normales de fonctionnement, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir et d’urnes permettant l’accès des personnes en fauteuil roulant.

Enfin, il est précisé qu’il appartient au président du bureau de vote de prendre toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des intéressés.

A l’occasion de journée sur " l’accessibilité sous toutes ses formes ", le 12 octobre 2006, le délégué interministériel aux personnes handicapées avait annoncé la publication imminente de ce texte et précisé que, en revanche, celui relatif à l’accessibilité des meetings politiques pour les personnes handicapées durant la campagne électorale " ne [serait] probablement pas prêt " à temps, contrairement à ce qui était escompté.