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Nouveauté : la Carte Mobilité Inclusion

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Bourse aux logements adaptés/adaptables du département des Landes

Recensement par le SOLIHA Landes des logements adaptés ou adaptables du département des Landes



L'emploi des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 réaffirme le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées. Ce principe s'applique à l'emploi des personnes handicapées.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

La loi d'orientation du 30 juin 1975 instaure le maintien, l'insertion et l'intégration du travailleur handicapé comme une obligation nationale. La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l’efficacité de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Dans le secteur privé :

Tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés. Les entreprises peuvent s’acquitter de leur obligation par :

  • l’emploi direct de personnes handicapées,
  • la passation de contrats avec des Entreprises Adaptées ou des Établissements et Services d’Aide par le Travail,
  • l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle handicapée,
  • l’application d’accords collectifs comportant des mesures d’insertion, de formation, d’adaptation aux mutations ou de maintien en faveur des travailleurs handicapés,
  • le versement d’une contribution à l’Agefiph.

Les entreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi direct des travailleurs handicapés et ne recourant pas aux dispositifs de substitution sont tenues de verser au Trésor Public une contribution financière.

Dans la fonction publique :

Les employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total et peuvent s’en acquitter par :

  • l’emploi direct de personnes handicapées,
  • l’achat de prestation au « secteur protégé »,
  • le versement d’une contribution au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP),
  • l'accueil de stagiaire de la formation professionnelle handicapée,
  • l'application de dispositifs en faveur des travailleurs handicapés.

Les employeurs publics ne remplissant pas l’obligation d’emploi direct des travailleurs handicapés et ne recourant pas aux dispositifs de substitution sont tenus de verser au Trésor Public une contribution financière.

La loi du 11 février 2005 instaure un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds a pour mission « de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques » ainsi que « la formation et l’information des agents en prise avec elle ». Les trois fonctions publiques étant : l’Etat, la fonction territoriale et la fonction hospitalière.

A compter de 2006, les employeurs publics doivent déposer auprès du comptable du Trésor Public une déclaration annuelle d’emploi d’agents handicapés en vue de renforcer les contrôles et d’assurer une meilleure transparence.

Journée Nationale DuoDay, l'inclusion commence par un duo

Jeudi 26 avril 2018, une vingtaine d'agents en situation de handicap de l'ESAT/EAD « Les Jardins de Nonères » ont formé des duos avec des salariés volontaires du Conseil départemental et de différentes entreprises des Landes. Une façon originale de percevoir les compétences et qualités professionnelles des travailleurs handicapés pour ensemble, dépasser les préjugés.

https://www.xltv-landes.fr/solidarite/journee-nationale-duoday-inclusion-commence-par-un-duo

Le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le cadre professionnel

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap.
 Les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à « favoriser l’égalité de traitement ». Le refus de l’employeur de prendre de telles mesures peut être constitutif d’une discrimination. La loi reconnaît aux associations œuvrant dans le domaine du handicap la possibilité d’agir en justice contre les discriminations. Pour information, un protocole de traitement des infractions de discrimination et à caractère raciste, sexiste, homophobe ou fondées sur le handicap, a été signé à Mont de Marsan le 21 décembre 2006. Il a pour objectif de favoriser le recueil des plaintes des victimes des infractions de discrimination et d'améliorer leur traitement.

La personne handicapée peut candidater dans des entreprises publiques ou privées de son choix, dans des associations et entreprises d’insertion par l’économique ainsi que dans des entreprises appelées » Entreprises Adaptées ».

L’Entreprise Adaptée (EA)est une entreprise à part entière dont la spécificité est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Les entreprises adaptées obtiennent ce statut par un agrément délivré par le préfet de région et reçoivent des aides publiques. Leur accès peut s’initier par candidature directe voire par l’intermédiaire de la Mission Locale, Cap Emploi ou Pôle Emploi.

La loi du 11 février 2005 reconnaît aux Entreprises Adaptées une place spécifique mais à part entière dans le milieu de travail ordinaire, ce qui donne aux salariés handicapés un statut de salarié à part entière.De plus, pour favoriser son insertion, le travailleur handicapé peut être mis à disposition d’une autre entreprise par un contrat établit entre les trois parties.

Il existe quatre Entreprises Adaptées dans le département des landes, elles peuvent être gérées par :

  • le Conseil Départemental :

Entreprise Adaptée Départementale« les jardins de Nonères »
1276, avenue de Nonères  BP 68
40000 MONT DE MARSAN
Tel : 05.58.06.73.04.

 

Ou bien constituer une entreprise privée à part entière :

 

  • Entreprise Adaptée FMS- Facylities multi services ;

478 Rue Pays d'Orthe,

40230 Saint-Geours-de-Maremne
Tel : 05 58 48 39 87

 

  • Entreprise Adaptée Agri’-renfort,

Pépinière d’Entreprises
40300 Orthevielle     

contact@agrirenfort.fr                                                                            

Tel 06 27 74 37 85

  • Entreprise Adaptée  LEA Services,

6 rue Chanzy 40100 DAX

 

Guide pratique : l'emploi des personnes handicapées

Le dispositif Emploi Accompagné

L'Adapei des Landes, en partenariat avec le Centre de Gestion des Landes et DEPHIE Cap Emploi SAMETH « Cap emploi Landes & Pays Basque » mettent en œuvre le dispositif Emploi Accompagné pour que les travailleurs handicapés puissent accéder durablement à l'emploi.

Ce dispositif vise ainsi à:

  • permettre aux travailleurs handicapés, quel que soit leur handicap, d'accéder à un emploi rémunéré sur le marché du travail et / ou de s'y maintenir
  • proposer un accompagnement global, adapté et un soutien à l'insertion professionnelle
  • proposer également un accompagnement à l'employeur

Ce Dispositif, est ouvert à partir de 16 ans, aux :

  • travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail
  • travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail
  • travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle

Il est mobilisable tout au long du parcours professionnel du travailleur handicapé.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la Maison Landaise des Personnes Handicapées.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger:

Plaquette personne en situation de handicap

Plaquette Employeur

L’aide à la recherche d’emploi

La personne handicapée à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire peut s’adresser à :

  • Pôle Emploi (ex ANPE) : l’accueil, l’information, l’orientation et l’aide au placement des demandeurs d'emploi inscrits.

 Dans les Landes, Pôle Emploi dispose d'un conseiller référent pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi et de référents handicap désignés dans chaque agence locale.

Pour s'inscrire à Pôle Emploi via internet: www.pole-emploi.fr

Cet organisme financé principalement par AGEFIPH, FIPHFP et POLE EMPLOI accompagnent dans leurs démarches professionnelles des personnes handicapées. Ses équipes reçoivent, informent et conseillent les personnes handicapées et les employeurs. Elles peuvent intervenir après l’embauche, afin de soutenir les conditions d’insertion ou favoriser la mise en place d’aménagement du poste de travail dans les premiers mois du contrat.

Les bureaux principaux de Cap Emploi dans les Landes:

  • 55 rue Aspremont 40 100 DAX tel: 05 58 56 18 58
  • 295 route de St Sever 40 280 SAINT PIERRE DU MONT  tel: 05 58 85 78 89 ou 05 58 56 18 58

 

  •   La Mission Locale : elle propose une mission de service public  de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de dépasser les difficultés qui font obstacles à leur insertion sociale et professionnelle.

Place de la Caserne Bosquet, 40000 Mont-de-MarsanTéléphone : 05 58 05 75 75

Ou

Résidence Le Rubens, 14 Avenue du Sablar, 40100 DaxTéléphone : 05 58 90 93 93

 

  • Association Aviada Rsa :Elle accompagne dans leurs démarches socio - professionnelles des personnes handicapés bénéficiaire RSA sur préconisation du dispositif RSA ou de la CDAPH.

 

 

L’aide au maintien dans l’emploi 

Certaines entreprises ont conclu un accord d’entreprise et dédié une Mission Handicap au sein de leur Direction des ressources humaines (DRH) à laquelle le salarié peut se référer pour l’étude des aménagement de poste ou reclassement sur un autre poste.

Dans les autres situations, l'AGEFIPH ou le FIPHFP (organismes œuvrant pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées) peuvent permettre l'étude de l'aménagement du poste de travail, l'acquisition d'aides techniques, l'aménagement du véhicule d’entreprise…

Le Service de médecine du travail ou de prévention de l’entreprise peut solliciter cette étude avec l’accord de la personne et de l’employeur. Dans les Landes deux organismes peuvent intervenir et renseigner agents, salariés et employeurs.:

-  Le SAMETH  (pour les travailleurs indépendants, salarié du secteur privé ou public (hors fonction publique territorialle)  55 rue Aspremont 40100 DAX 05 58 56  79 96

 

- Le SIMEPH  (collectivités territoriales landaises) Maison des communes 40 000 Mont de Marsan tel 05 58 85 80 24

 

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)

Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont des établissements médico-sociaux. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Les ESAT permettent une insertion socioprofessionnelle pour les personnes qui ne pourraient trouver leur place en milieu ordinaire du travail.

Les ESAT accueillent des personnes handicapées, sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée, à partir de l’âge de 20 ans. Cependant, des dérogations peuvent être accordées à partir de l’âge de 16 ans. Ces structures s’adressent à des personnes handicapées dont la capacité de production est inférieure au tiers de la capacité d’un travailleur valide ou ayant besoin d’un soutien socio-éducatif, psychologique ou médical.

La personne handicapée n’a pas le statut de travailleur, n’a pas de contrat de travail et ne peut pas être licenciée. Le revenu minimal garanti de la personne handicapée en ESAT est de 55% du SMIC. La personne handicapée cotise pour l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, les allocations familiales, la retraite complémentaire et la CSG. La personne handicapée effectue une période d’essai de 6 mois.

NOMS ADRESSES TELEPHONE
ESAT Le Colombier RN 117 40390 BIAUDOS 05.59.56.72.04
ESAT Nonères 1276 Av de Nonères BP 68 40002 MONT DE MARSAN Cédex 05.58.06.73.04
ESAT Le Courria Route de Richet 40410 MOUSTEY 05.58.07.71.10
ESAT Espérance-Emmaüs 3134, route Océane 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX 05.59.56.10.67
ESAT du SATAS 67, avenue du 34ème RI 40000 MONT DE MARSAN 05.58.46.61.90
ESAT du Conte 369, rue de la ferme du Conte 40000 MONT DE MARSAN 05.58.75.40.88
ESAT du Marensin 685, route de Bourreguet 40260 LESPERON 05.58.89.28.88
ESAT Suerte ZA La Haurie 40230 SAUBRIGUES 05.59.56.79.89
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