L'Allocation Compensatrice

L'Allocation Compensatrice

L'Allocation Compensatrice

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ont été remplacées en 2006 par la PCH. Toutefois, si vous bénéficiez déjà de ces aides, vous pouvez demander un renouvellement de vos droits, si vous en respectez toujours les conditions d’attribution.

⚠ Le choix de remplacer l’ACTP ou l’ACFP par la PCH est définitif.
⚠ Ces deux allocations ne peuvent pas être cumulées avec la PCH.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) était attribuée aux personnes handicapées dont l’état nécessitait le recours à une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie.

Pour continuer à percevoir l’ACTP, vous devez respecter les conditions d’attribution suivantes :

  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  •  votre état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de l'existence.

Un taux d'ACTP (etre 40 et 80% de la majoration pour tierce personne) est ensuite déterminé.

 

L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est destinée à permettre aux personnes handicapées d’assumer les frais occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle (exemple : aménagement d’un véhicule).

Pour continuer à percevoir l’ACFP, vous devez respecter les conditions d’attribution suivantes :

  • avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • exercer, à temps partiel ou à temps plein, une activité professionnelle ou des fonctions électives ;
  • supporter des frais supplémentaires, par rapport à ceux d'une personne handicapée, liés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Où s’adresser ?

  • La Maison Landaise des Personnes Handicapées ou à l'une de ses antennes ou relais.

Comme faire une demande ?

Qui décide ?

  • La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées après évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.

Qui verse l'allocation compensatrice ?

Le Conseil départemental.